imprescriptibilité - traduction vers Anglais
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  • étymologie

imprescriptibilité - traduction vers Anglais


imprescriptibilité      
n. imprescriptibility, quality of being imprescriptible, incapability of being legally taken away (Law)
Exemples du corpus de texte pour imprescriptibilité
1. Męme s‘il existe des cas, reconnaît Yvonne Gendre, oů une telle imprescriptibilité ne poserait pas de difficultés majeures: «Il y a les dossiers oů des faits actuels nous am';nent ŕ découvrir des actes bien plus anciens.
2. C‘est un exploit des initiants que d‘avoir fait triompher cette imprescriptibilité, presque seuls contre tous les corps constitués – le Conseil fédéral, le parlement, l‘ensemble des partis sauf l‘UDC, la majorité des spécialistes.
3. Mot de passe oublié? Acc';s d‘un jour S‘abonner Agrandir le texte Réduire le texte Imprimer l‘article Transmettre Liens relatifs Lire l‘article «Imprescriptibilité des abus sexuels: les ressorts cachés d‘un vote imprévisible» en rubrique Suisse Place de Cornavin 3 Case postale 2570 1211 Gen';ve 2 tel: +41(0)22 7''.58.58 fax: +41(0)22 7''.58.5' e–mail info@letemps.ch www.letemps.ch
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5. La prescription, une question de tradition Denis Masmejan • Le texte de l‘initiative: «La Constitution est modifiée comme suit: Art. 123b (nouveau) Imprescriptibilité de l‘action pénale et de la peine pour les auteurs d‘actes d‘ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impub';res: L‘action pénale et la peine pour un acte punissable d‘ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impub';re sont imprescriptibles.» • A l‘étranger, les solutions sont tr';s variables.